Version d'origine : acte du 26/03/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/372/CEE
RattachementDécision 80/372/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0372)
Référencearticle 1 de la décision 80/372/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer que l'industrie située sur leur territoire n'augmente pas sa capacité de production de chlorofluorocarbones F-11 (CCl3F) et F-12 (CCl2F2).
2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer que, le 31 décembre 1981 au plus tard, l'industrie située sur leur territoire aboutisse à une réduction d'au moins 30 %, par rapport au niveau de 1976, de l'utilisation de ces chlorofluorocarbones pour le remplissage des récipients aérosols.
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