Au cours du premier semestre de 1980, les mesures à prendre sont réexaminées à la lumière des données scientifiques et économiques disponibles. À cet effet, les États membres fournissent à la Commission, sous réserve de considérations ayant trait au secret commercial, les résultats de toute étude ou recherche dont ils disposent. Le Conseil adopte le plus tôt possible et de toute manière le 30 juin 1981 au plus tard, sur proposition de la Commission, toute nouvelle mesure devenue nécessaire à la lumière de ce réexamen.
Décision 80/372/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/372/CEE
RattachementDécision 80/372/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0372)
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