Décision 80/372/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/372/CEE
RattachementDécision 80/372/CEE
Versionacte d'origine du 26/03/1980 (CELEX 31980D0372)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 80/372/CEEEUR-Lex →

considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis pour adopter la présente décision n'ayant pas été prévus par le traité, il est nécessaire de recourir à son article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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