Décision 80/394/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/394/CEE
RattachementDécision 80/394/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0394)
Référencearticle 1 de la décision 80/394/CEEEUR-Lex →

Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

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