Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/03/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1980 au sens de l'article 4 de ladite directive;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de ladite directive aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive;
considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1980 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;
considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.