considérant que, en raison du nombre croissant d'actions communes et de leur importance financière grandissante, les États membres souhaitent une accélération des procédures de paiement relatives au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour l'aide octroyée par les États membres dans le cadre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE et que ce souhait apparaît comme raisonnable compte tenu de l'évolution constatée;
Décision 80/427/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/427/CEE
RattachementDécision 80/427/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1980 (CELEX 31980D0427)
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