considérant que les dispositions qui, aux termes des décisions 74/581/CEE (5) et 76/627/CEE (6) de la Commission, prévoient que le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», est versé sous forme d'un acompte et du paiement ultérieur du solde restant dû doivent par conséquent être modifiées de façon à permettre le paiement en un seul versement du montant global du concours, à condition que la demande de remboursement présentée par l'État membre remplisse les conditions prévues;
Décision 80/427/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/427/CEE
RattachementDécision 80/427/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1980 (CELEX 31980D0427)
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