considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les cas où le montant initialement versé est soit inférieur, soit supérieur au remboursement effectivement dû afin de pouvoir régulariser la situation à la fin de l'examen approfondi de la demande;
Décision 80/427/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/427/CEE
RattachementDécision 80/427/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1980 (CELEX 31980D0427)
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