Décision 80/427/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/427/CEE
RattachementDécision 80/427/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1980 (CELEX 31980D0427)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 80/427/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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