considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur magnétique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;
Décision 80/477/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/477/CEE
RattachementDécision 80/477/CEE
Versionacte d'origine du 14/04/1980 (CELEX 31980D0477)
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