80/477/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Ampex-multiband instrumentation recorder, model FR- 3020" et abrogeant les décisions 76/544/CEE et 76/812/CEE

considérant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ampex-multiband instrumentation recorder, model FR-3020», destiné à être utilisé dans le cadre d'expériences stratosphériques au sein d'une station de télémétrie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 27 mars 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur magnétique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

considérant que l'évolution technique intervenue pour cette catégorie d'appareils conduit à constater que cette conclusion s'applique à tous les enregistreurs magnétiques ; que ces enregistreurs sont d'ailleurs principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que, dès lors, les décisions contraires arrêtées précédemment par la Commission en ce qui concerne ce type d'appareils doivent être abrogées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: