considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, les pièces justificatives;
Décision 80/505/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/505/CEE
RattachementDécision 80/505/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1980 (CELEX 31980D0505)
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