considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
Décision 80/505/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/505/CEE
RattachementDécision 80/505/CEE
Versionacte d'origine du 28/03/1980 (CELEX 31980D0505)
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