La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur base desquelles les aides prévues par la directive 79/359/CEE ont été décidées.
Décision 80/506/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/506/CEE
RattachementDécision 80/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0506)
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