Décision 80/506/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/506/CEE
RattachementDécision 80/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0506)
Référencearticle 3 de la décision 80/506/CEEEUR-Lex →

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l'article 4 de la directive 79/359/CEE, doivent être conformes aux tableaux figurant à l'annexe III.

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