Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/04/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La France présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant les dix premiers mois de l'année, conformément au tableau figurant à l'annexe IV. (1)JO nº L 85 du 5.4.1979, p. 34.
2. Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-dessus n'ait été transmis à la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.