Version d'origine : acte du 02/05/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/512/CEE
RattachementDécision 80/512/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0512)
Référencearticle 1 de la décision 80/512/CEEEUR-Lex →
1. Le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont autorisés à ne pas appliquer les conditions fixées par la directive 66/401/CEE annexe II partie I point 2 sous B 1) à l'analyse, en vue de la certification des semences de base et des semences certifiées des espèces reprises en annexe pour lesquelles ils sont intéressés, pour autant que ces semences aient été récoltées dans l'État membre concerné.
2. Les États membres visés au paragraphe 1 sont aussi autorisés à ne pas appliquer, aux fins de l'application de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 66/401/CEE, les conditions visées au paragraphe 1 pour la production pour laquelle un autre État membre a été dispensé conformément audit paragraphe.
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