80/512/CEE: Décision de la Commission, du 2 mai 1980 autorisant le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni à ne pas appliquer les conditions de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne le poids de l'échantillon pour le dénombrement de semences de cuscuta (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise, anglaise et danoise sont les seuls faisant foi.)

considérant que la directive 66/401/CEE prévoit la possibilité que certaines conditions relatives à l'examen des semences peuvent être moins strictes pour des semences produites dans des régions de la Communauté dont les conditions écologiques très favorables garantissent le respect des normes communautaires prévues à cet égard;

considérant que, dans le cas du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni, il peut être supposé que les conditions écologiques et l'expérience acquise permettent le respect des normes fixées à l'annexe II partie I point 2 colonne 13 du tableau;

considérant que le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni pourraient être autorisés à ne pas appliquer, pour les semences de base et pour les semences certifiées de certaines espèces, en ce qui concerne les semences qui ont été récoltées dans l'État membre concerné, et, le cas échéant, pour les semences récoltées dans un autre État membre qui a été autorisé, les conditions fixées par la directive 66/401/CEE annexe II partie I point 2 sous B 1);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: