considérant que le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni pourraient être autorisés à ne pas appliquer, pour les semences de base et pour les semences certifiées de certaines espèces, en ce qui concerne les semences qui ont été récoltées dans l'État membre concerné, et, le cas échéant, pour les semences récoltées dans un autre État membre qui a été autorisé, les conditions fixées par la directive 66/401/CEE annexe II partie I point 2 sous B 1);
Décision 80/512/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/512/CEE
RattachementDécision 80/512/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1980 (CELEX 31980D0512)
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