Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées les 4 et 17 mars 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 80/560/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/560/CEE
RattachementDécision 80/560/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0560)
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