80/560/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement britannique a communiqué, les 4 et 17 mars 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE: - Statutory Instrument nº 1559 de 1979, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification), - Statutory Instrument nº 97 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification), - Statutory Instrument nº 103 de 1980, relatif au programme d'aide en capital aux exploitations agricoles (modification), - Statutory Instrument nº 104 de 1980, relatif au programme d'aide en capital aux exploitations horticoles (modification), - Statutory Instrument nº 1748 de 1979 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: