Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/05/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 21 février 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté concernant les aides d'État à la transplantation d'exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que l'arrêté concernant les aides d'État à la transplantation d'exploitations agricoles répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté concernant les aides d'État à la transplantation d'exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.