considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 21 février 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté concernant les aides d'État à la transplantation d'exploitations agricoles;
Décision 80/562/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/562/CEE
RattachementDécision 80/562/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1980 (CELEX 31980D0562)
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