Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté concernant les aides d'État à la transplantation d'exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 80/562/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/562/CEE
RattachementDécision 80/562/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0562)
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