Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 80/731/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/731/CEE
RattachementDécision 80/731/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0731)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.