Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le 6 mai 1980 le gouvernement français a communiqué la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées;
considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
considérant que la rectification de l'arrêté, du 2 août 1979, portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées répond aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République française est destinataire de la présente décision.