considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
Décision 80/731/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/731/CEE
RattachementDécision 80/731/CEE
Versionacte d'origine du 16/07/1980 (CELEX 31980D0731)
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