considérant que le règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, et l'arrêté ministériel du 30 avril 1980 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitations agricoles répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 80/732/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/732/CEE
RattachementDécision 80/732/CEE
Versionacte d'origine du 16/07/1980 (CELEX 31980D0732)
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