80/732/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE et du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - le règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - le règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, - l'arrêté ministériel du 30 avril 1980 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitations agricoles, - le règlement grand-ducal du 6 mai 1980 fixant pour 1980 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;

considérant que le règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, ainsi que le règlement grand-ducal du 6 mai 1980 fixant pour 1980 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, et l'arrêté ministériel du 30 avril 1980 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitations agricoles répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: