Article 1
Les classes de rendement visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79 sont établies conformément à l'annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
80/763/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980 fixant les dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 80/763/CEE
Adopté le8 juillet 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31980D0763
Considérants (3)
(1)
considérant que, en raison de l'existence à l'intérieur de la Communauté de superficies à rendements très variés, il convient, pour observer d'une façon efficace l'évolution du potentiel de production de vin, de subdiviser la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve en classes de rendement basées sur les rendements moyens à l'hectare;
(2)
considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79, ces classes de rendement sont établies selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;
(3)
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.