considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent transmettre à la Commission les données visées audit article 6, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;
Décision 80/764/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/764/CEE
RattachementDécision 80/764/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1980 (CELEX 31980D0764)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.