considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont respectivement une chambre de culture, un dessicateur chimique et un programmeur électronique ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareils scientifiques ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 80/828/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/828/CEE
RattachementDécision 80/828/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1980 (CELEX 31980D0828)
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