considérant que le règlement (CEE) n 649/78 de la Commission (JO n L 86 du 1.4.1978, p. 33.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2131/79 (JO n L 246 du 29.9.1979, p. 62.), prévoit que les Etats membres peuvent être autorisés a procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
Décision 80/851/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/851/CEE
RattachementDécision 80/851/CEE
Versionacte d'origine du 14/08/1980 (CELEX 31980D0851)
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