Décision 80/1025/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1025/CEE
RattachementDécision 80/1025/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1025)
Référencearticle 4 de la décision 80/1025/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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