80/1044/Euratom: Décision du Conseil du 11 novembre 1980 relative à l'adaptation des avantages fiscaux octroyés à l'entreprise commune Schnell-Brüter- Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31980D1044)
Adopté le11 novembre 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31980D1044
RéférenceDécision (CELEX 31980D1044), version d'origineEUR-Lex →
considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (1), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune;
considérant qu'il convient d'adapter les avantages en raison de la modification du calendrier et des coûts d'investissement, d'une part, et de la participation financière de la SBK au coût d'investissement de la centrale de démonstration Super Phénix, d'autre part, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'article 1er de la décision 75/329/Euratom est modifié comme suit. 1. Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Dans le cadre du point 3 de ladite annexe, exonération de la Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer) (impôt sur les mouvements de capitaux - impôt sur les sociétés) pour les apports dans la SBK (capital social versé - Stammkapitaleinzahlungen - et versements complémentaires), ainsi que pour la mise à disposition de capitaux à titre gratuit par des avances sans intérêts des associés, jusqu'à concurrence d'un montant total de 400 millions de marks allemands.»
2. Au point 2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- exonération de la partie de l'impôt sur le capital d'exploitation qui est prélevée sur la valeur proportionnelle, de la centrale de Kalkar et du capital en participation SBK, financée par des subventions publiques.»