80/1051/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 25 juillet 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la circulaire nº 5032 du 14 mai 1980 portant modification des conditions d'octroi et du mode de calcul des subventions pour les projets porcins;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 72/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que la circulaire précitée répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: