Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire nº 5032 du 14 mai 1980 portant modification des conditions d'octroi et du mode de calcul des subventions pour les projets porcins, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 80/1051/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1051/CEE
RattachementDécision 80/1051/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1051)
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