Version d'origine : acte du 28/10/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1054/CEE
RattachementDécision 80/1054/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1054)
Référencearticle 1 de la décision 80/1054/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région du Latium du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
2. Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir, compte tenu de la loi régionale du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
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