Considérants (4)
(1)considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 juin 1980, la loi de la région du Latium du 22 avril 1980 concernant les modifications et compléments de la loi régionale nº 63 du 27 septembre 1978 relative à la mise en oeuvre des directives de la Communauté économique européenne concernant la réforme de l'agriculture;
(2)considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, ainsi que les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
(3)considérant que la loi précitée de la région du Latium répond aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;
(4)considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région du Latium du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
2. Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir, compte tenu de la loi régionale du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.