Les accords ci-après, dans la mesure où les entreprises mentionnées à l'article 4 en font partie, constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne: a) l'accord qui oblige les importateurs Ima mentionnés à l'article 4 à acheter le bois contre-plaqué au sens du statut de l'Ima en provenance d'autres États membres (sauf dispense) uniquement par l'intermédiaire d'agents Ima (article 7 du statut de l'Ima);
b) l'accord qui oblige les agents Ima mentionnés à l'article 4 à n'offrir à la vente ou à ne vendre que du bois contre-plaqué au sens du statut de l'Ima en provenance d'autres pays membres de la Communauté européenne que dans le cadre de contrats d'agence exclusive reconnus (article 9 du statut de l'Ima);
c) l'accord qui oblige les agents Ima susmentionnés à n'offrir à la vente ou à ne vendre que du bois contre-plaqué au sens du statut de l'Ima en provenance d'autres pays membres de la Communauté européenne que s'il est destiné à des importateurs ou consommateurs Ima (article 9 du statut de l'Ima);
d) l'accord qui oblige les importateurs et agents Ima susmentionnés à se soumettre à des décisions des organes Ima qui refusent de reconnaître des contrats d'agence conclus avec des fabricants communautaires en remplacement de contrats d'agence antérieurs conclus entre ces fabricants et un autre agent Ima (article 10 lettre C du statut de l'Ima);
e) l'accord qui oblige les importateurs et agents susmentionnés à fournir à intervalles réguliers au bureau de contrôle des renseignements détaillés sur les contrats de livraison conclus par eux, dans la mesure où ces renseignements se rapportent à des livraisons en provenance d'autres pays membres de la Communauté européenne (article 16 du statut de l'Ima);
f) l'accord qui oblige les importateurs et agents Ima susmentionnés à tolérer des vérifications dans leurs bureaux commerciaux, dans la mesure où ces vérifications se rapportent à leurs relations avec des partenaires commerciaux dans d'autres pays membres de la Communauté européenne (article 16 en liaison avec les articles 7 et 9 du statut de l'Ima);
g) l'accord qui oblige les importateurs et agents Ima susmentionnés à se soumettre à des décisions des organes Ima relatives à l'application d'amendes qui se rapportent directement ou indirectement à leurs relations avec des partenaires commerciaux dans d'autres pays membres de la Communauté européenne (article 18 en liaison avec les articles 7 et 9 du statut de l'Ima).