Version d'origine : acte du 18/09/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1071/CEE
RattachementDécision 80/1071/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1071)
Référencearticle 3 de la décision 80/1071/CEEEUR-Lex →
1. Les destinataires de la présente décision sont tenus de mettre fin sans délai aux infractions constatées à l'article 1er pour autant qu'ils ne l'aient pas déjà fait de leur propre initiative et de s'abstenir à l'avenir de tous accords et pratiques concertées ayant des effets comparables.
2. Pour toute infraction constatée à l'article 1er à laquelle il n'aurait pas été mis fin dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, une astreinte, par jour de retard, sera infligée à chacune des entreprises y participant. Pour les entreprises énumérées à l'article 4 sous a), le montant de l'astreinte s'élèvera à 300 unités de compte européennes, soit 824,56 florins néerlandais, et, pour les entreprises énumérées à l'article 4 sous b), à 100 unités de compte européennes, soit 274,85 florins néerlandais.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.