Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01980D1096-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1096/CEE
RattachementDécision 80/1096/CEE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01980D1096-20030605)
Référencearticle 2 de la décision 80/1096/CEEEUR-Lex →
1. La durée de la participation de la Communauté à la réalisation des mesures visées à l'article 1er est de six ans au titre d'une action initiale et de quatre ans au titre d'une action complémentaire.
►M7
Toutefois, la participation de la Communauté est limitée aux mesures mises en œuvre avant le 1er juillet 1992. ◄
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 30 millions d'Écus pour la durée de l'action initiale et à 12 millions d'Écus pour l'Espagne et le Portugal, et à 35 millions d'Écus pour la durée de l'action complémentaire.
▼B
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