Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01980D1096-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par les États membres au cours de l'année civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.
▼M2
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure.
▼B
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.