Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(
1
) JO no C 132 du 3. 6. 1980, p. 8.
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2
) JO no C 175 du 14. 7. 1980, p. 79.
(
3
) JO no C 300 du 18. 11. 1980, p. 17.
(
4
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(
5
) JO no L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.
(
6
) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(
7
) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.
(
8
) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
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9
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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