considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres pour son application concourent à en réaliser les objectifs ; qu'il convient à cet effet de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission;
Décision 80/1096/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1096/CEE
RattachementDécision 80/1096/CEE
Versionacte d'origine du 11/11/1980 (CELEX 31980D1096)
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