Décision 80/1137/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1137/CEE
RattachementDécision 80/1137/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1980 (CELEX 31980D1137)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 80/1137/CEEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 9 octobre 1980, dans la cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

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