considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1837/80 prévoit que, en cas de versement de la prime variable à l'abattage des ovins, un montant équivalant à celui de cette prime doit être perçu lors de la sortie des produits visés à l'article 1er sous a) de ce règlement, du territoire de l'État membre qui octroie cette prime;
Décision 80/1227/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1227/CEE
RattachementDécision 80/1227/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1980 (CELEX 31980D1227)
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