considérant que le Royaume-Uni, qui octroie cette prime, et l'Irlande ont une frontière terrestre commune ; qu'il est possible de faire franchir cette frontière en fraude, à des animaux ayant bénéficié de la prime au Royaume-Uni, et de les faire abattre en Irlande sans que le montant susvisé ait été versé ; que ce problème ne peut être résolu par les moyens habituels;
Décision 80/1227/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1227/CEE
RattachementDécision 80/1227/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1980 (CELEX 31980D1227)
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