considérant que, pour limiter ces risques de fraude, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les autorités d'Irlande refusent l'abattage sur leur territoire d'animaux pour lesquels la preuve n'est pas apportée que le montant susvisé a été versé, conformément au règlement (CEE) nº 2661/80 de la Commission (2), lors de la sortie de ces animaux du territoire du Royaume-Uni;
Décision 80/1227/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1227/CEE
RattachementDécision 80/1227/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1980 (CELEX 31980D1227)
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