considérant que, pour répondre aux exigences particulières présentées par l'action en cause, pour tenir compte des conditions locales d'acheminement, il convient de recourir à une procédure plus souple et rapide que l'adjudication; qu'il convient en conséquence de permettre à l'organisme d'intervention chargé de l'adjudication pour la fourniture caf de conclure pour la livraison au stade final le contrat correspondant au transport à effectuer;
Décision 80/1228/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1228/CEE
RattachementDécision 80/1228/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1980 (CELEX 31980D1228)
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